Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/07636
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 25/07636
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/07636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RZK Minute : 26/00434 Société GESTLEGRAND Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A016
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/07636
TJ 93008, 21 août 2025, RG 25/07636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/07636 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UKL MINUTE: 25/1591 Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège
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