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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07695 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07695

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/07695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Sarah BARUK Copie certifiée conforme à : -Me Sarah BARUK délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/07695 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YEB N° MINUTE : Assignation du : 18 Juin 2025 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188cdacdc6046d474753f9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07695

    TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/07695

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yann VERNON Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Estelle GOUBARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07695 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV6T N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcdcd1cdc6046d47f71dbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1