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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07696 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07696

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 25/07696

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :, [D], [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa SAMMARI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07696 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAV6Z N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 19 mars 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1983dcdc6046d47b0f385
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/07696

    TJ 35238, 6 nov. 2025, RG 25/07696

    Cour d’appel de [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 06 Novembre 2025 Affaire N° RG 25/07696 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2CB RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 690cfa4e1f8a20b9100006df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1