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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/07712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/07712

    TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/07712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valentin GUÉGAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/07712 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCK N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 11 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5b54cdc6046d4719340a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/07712

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/07712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/07712 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZZC N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le 18/11/2025 A Me SIMONNEAU (D0578) JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A. CREDIT INDUSTRIE

    Lire la décision → Vérifier la source 691da98a02bad2f30af97533

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1