Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/07815
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/07815
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/07815 N° Portalis 352J-W-B7J-C7SXQ N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Mathieu REBBOAH#E1740Me Sophie TESSIER #G706+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles