Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07857
TJ 83050, 19 août 2026, RG 25/07857
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/07857 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4M3 MINUTE n° : 26/00127 DATE : 19 Août 2026 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/07857
TJ 67482, 13 août 2026, RG 25/07857
N° RG 25/07857 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ7D TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [L] [Adresse 1] [Localité 1] [L] Civil N° RG 25/07857 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ7D Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Bernard LEVY Expédition à: M. [P] [D] Me Bernard LEVY RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 25/07857
TJ 93008, 27 août 2025, RG 25/07857
COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/07857 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VFA MINUTE N° RG 25/07857 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VFA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 27 août 2025,
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