Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 25/08162
TJ 35238, 22 juill. 2026, RG 25/08162
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 22 Juillet 2026 N° RG 25/08162 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L2KE Epoux [Z] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : T
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08162
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 25/08162
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/08162 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N224 ______________________ MINUTE N° 356/2026 ______________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/08162
TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/08162
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/08162 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25NZ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Carine BARGOIN Dossier n° N° RG 25/08162 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25NZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATIO
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