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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08503 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/08503

    TJ 59350, 17 mars 2026, RG 25/08503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/08503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZYD Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [H] [A] Mme [Z] [T] épouse [A] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd3443cdc6046d471ebc14
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08503

    TJ 35238, 12 janv. 2026, RG 25/08503

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2026 N° RG 25/08503 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOC Epoux [L] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 697c1e3ecdc6046d473123c3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1