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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08650

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/08650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [E] [A] ; Madame [Q] [B] [A] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08650 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4YT N° MINUTE : 2/2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19df8dcdc6046d4768dbb4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/08650

    TJ 67482, 17 mars 2026, RG 25/08650

    N° RG 25/08650 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N374 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08650 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N374 Minute n° copie exécutoire le 17 mars 2026 à : - Me Frédérique BERTANI - Mme [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd4474cdc6046d47531a65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1