Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/08861 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08861

    TJ 75056, 16 juin 2026, RG 25/08861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Claire COLOMBEL + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/08861 N° Portalis 352J-W-B7J-C77PB N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2025 JUGEMENT rendu le 16 Juin 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31a16acdc6046d4788662f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/08861

    TJ 75056, 30 avr. 2026, RG 25/08861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sylvain DUBOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine GAUVIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08861 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6EG N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa3b38cdc6046d47b464a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1