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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/08952

    TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 25/08952

    N° RG 25/08952 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XO Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/08952 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4XO Minute n° copie le 07 avril 2026 à la Préfecture copie exécutoire le 07 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd677fcdc6046d47229e36
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08952

    TJ 75056, 16 mars 2026, RG 25/08952

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [A] Madame [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/08952 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA63G N° MINUTE : 5/2026 ORD

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcc51bcdc6046d47477546
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08952

    TJ 93008, 29 sept. 2025, RG 25/08952

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/08952 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32WC MINUTE: 25/1861 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la dét

    Lire la décision → Vérifier la source 68dac963763c15057e5692ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1