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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09097 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09097

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 25/09097

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 25/09097 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6VE MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2b4d6da0419628dc385
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09097

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/09097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : consorts [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09097 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7Y7 N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le mardi 09 juin 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bda40cdc6046d470a7327

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1