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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09258
TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/09258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/09258 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L47N Jugement du 09 Juillet 2026 [G] [N] C/ [T] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre SOUET Au nom du Peuple Français ; Ren
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