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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09258

    TJ 35238, 9 juill. 2026, RG 25/09258

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 N° RG 25/09258 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L47N Jugement du 09 Juillet 2026 [G] [N] C/ [T] [K] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre SOUET Au nom du Peuple Français ; Ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55303693c619cd1fdb45da
  • ca other ca_aix_provence n° 25/09258

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/09258

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 N° 2026/327 Rôle N° RG 25/09258 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB6D Syndicat des copropriétaires [X] [D] [Localité 1] C/ S.C.I. MASA Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff993cdc6046d478a4b78
  • ca other ca_paris n° 25/09258

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/09258

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/09258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNBS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025 Date de saisine : 30 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae398cdc6046d470fa66e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1