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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09275 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09275

    TJ 35238, 10 juill. 2026, RG 25/09275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RG 25/09275 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5AO Jugement du 10 Juillet 2026 Société ASFAD C/ [V] [E] Société ATI EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre COETMEUR COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a552ff393c619cd1fdb4426
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09275

    TJ 67482, 27 mars 2026, RG 25/09275

    N° RG 25/09275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 25/09275 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH SAS, [K], [N] Le Le Greffier Me Alexandre

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7177ecdc6046d473b7b69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1