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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09416 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09416

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 25/09416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphane PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09416 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCUN N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 16 av

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28716cdc6046d479cdba9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09416

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09416

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09416 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7IW MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449accdc6046d47f40a2d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1