Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/09612

    TJ 67482, 5 juin 2026, RG 25/09612

    N° RG 25/09612 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6HQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 25/09612 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6HQ Minute n° ☐ Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2340adcdc6046d474f8532
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09612

    TJ 35238, 26 mai 2026, RG 25/09612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/09612 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5S4 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e456cdc6046d47693f75
  • tj Expertise tj75056 n° 25/09612

    TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/09612

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/09612 N° Portalis 352J-W-B7J-DATEO N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Juillet 2025 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [N] [B][2] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Médiateur : [T] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9ef64cdc6046d4707bce6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles