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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09643 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09643

    TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/09643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09643 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2NY N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 Association HABITAT ET HUMANISME NORD PAS DE CALAIS C/ [R] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231396cdc6046d474c0822
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09643

    TJ 75056, 13 avr. 2026, RG 25/09643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [G] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien COULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09643 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEEU N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd36e3cdc6046d471eec5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1