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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09701 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09701

    TJ 75056, 15 juill. 2026, RG 25/09701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie VERHOEVEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09701 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBETT N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e69d584f14adac9b0d555
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09701

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/09701

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/09701 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZRE Minute : 25/01148 S.A. CGL Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-G

    Lire la décision → Vérifier la source 691d90f502bad2f30af58fde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1