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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09800 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09800

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/09800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florence FEKOM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michelle DAYAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09800 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFGE N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le lundi 08 juin 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270b93cdc6046d47a1e197
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/09800

    TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/09800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/09800 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUGG N° MINUTE : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE rendue le 08 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [DV] [XS]

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4d2033cf481c39a268e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1