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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09822 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/09822

    TJ 59350, 18 juin 2026, RG 25/09822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09822 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z45G N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [P] [Z] [Q] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e667f84f14adac9b0bd9b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09822

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [E] Monsieur [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09822 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMP N° MINUTE : 2 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69e14305cdc6046d477e5dac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1