Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/09900
TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 25/09900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 JUILLET 2026 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/09900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de Minute : 26/00495 S.A. ENEDIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09900
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 25/09900
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 25/09900 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6D5 Jugement du 04 Mai 2026 N°: 26/451 [T] [C] [M] [O] épouse [C] C/ [B] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me RAULT COPIE à
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