Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 25/09900

    TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 25/09900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 07 JUILLET 2026 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/09900 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de Minute : 26/00495 S.A. ENEDIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d3f9a93c619cd1f7fc69f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/09900

    TJ 35238, 4 mai 2026, RG 25/09900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 25/09900 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6D5 Jugement du 04 Mai 2026 N°: 26/451 [T] [C] [M] [O] épouse [C] C/ [B] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me RAULT COPIE à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e917cdc6046d47976c9a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles