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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09984 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09984

    TJ 35238, 11 mai 2026, RG 25/09984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 11 Mai 2026 N° RG 25/09984 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6J2 JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 [Q] [J] C/ Société CREDIT MUTUEL EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0225cccdc6046d4766545f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09984

    TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09984 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGQP N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1435ccdc6046d477e64be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1