Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/09984
TJ 35238, 11 mai 2026, RG 25/09984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] PROCEDURES ORALES JUGEMENT DU 11 Mai 2026 N° RG 25/09984 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6J2 JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 [Q] [J] C/ Société CREDIT MUTUEL EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu
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ca other ca_aix_provence n° 25/09984
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/09984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 101 Rôle N° RG 25/09984 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDO2 [W] [E] C/ [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicole GASIOR Me Charles REINAUD Dé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09984
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/09984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09984 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGQP N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/09984
CA Lyon, 19 déc. 2025, RG 25/09984
R.G : N° RG 25/09984 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVVC Nom du patient : [P] [P] C/ CENTRE HOPSITALIER DE [4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2025 statuant en matière de mesures de contention et d'isolement
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