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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/09989 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/09989

    TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 25/09989

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Rahma GRIMICH Copie exécutoire délivrée le : à :Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09989 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGRT N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbafa84f14adac9d3b31a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/09989

    TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 25/09989

    N° RG 25/09989 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4S4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 27 Avril 2026 N° RG 25/09989 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4S4 Copie executoire à : Me Sylvia D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d6eccdc6046d4725780c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1