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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/10039

    TJ 75056, 15 juill. 2026, RG 25/10039

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGYM N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 15 juillet 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6aeb84f14adac9b0dcdb
  • tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10039

    TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/10039

    N° RG 25/10039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7BR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril 2026 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/10039 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7BR Copie executoire à

    Lire la décision → Vérifier la source 69d991cecdc6046d47d38b96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1