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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10100

    TJ 59350, 18 mai 2026, RG 25/10100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5XU N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 Association AFEJI HAUTS DE FRANCE C/ [M] [Q] [J] [X] épouse [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0caa23cdc6046d4739a0f5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10100

    TJ 35238, 10 déc. 2025, RG 25/10100

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10100 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6P6 Minute n° 25/00813 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 10 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946520575782d5f06eb1c56

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