Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/10256
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 25/10256
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/10256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35MD N° minute : 26/00938 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 1], SA Représentant : Me Myriam HERTZ, av
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10256
TJ 93008, 4 nov. 2025, RG 25/10256
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10256 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BDA MINUTE:25/2108 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés e
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles