Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/10282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/10282

    TJ 59350, 2 juill. 2026, RG 25/10282

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10282 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6HI Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [D] [H] épouse [S] M. [U] [S] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cd27195da062e04afbf0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10282

    TJ 75056, 9 janv. 2026, RG 25/10282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/01/2026 à : Madame [L] [J] Madame [K] [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maitre Marta LEDWOS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/10282 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJHM N° MINUTE : 6/20

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1ea0cdc6046d47141efd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1