Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10730
TJ 75056, 21 juill. 2026, RG 25/10730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent LOYER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karl SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10730 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMKU N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 21 juillet 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/10730
TJ 35238, 7 mai 2026, RG 25/10730
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 N° RG 25/10730 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7QM Jugement du 07 Mai 2026 N°: 26/477 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [P] [J] [C] [W] [K] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 25/10730
TJ 33063, 28 déc. 2025, RG 25/10730
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 25/10730 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HKQ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Caroline RAFFRAY Dossier n° N° RG 25/10730 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HKQ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE L
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