Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/10964
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 25/10964
N° RG 25/10964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/10964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBKJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10964
TJ 93008, 29 avr. 2026, RG 25/10964
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10964 N° Portalis DB3S-W-B7J-37IA Minute : JUGEMENT Du : 29 avril 2026 LA SOCIETE IN’LI C/ Monsieur [M] [N] Madame [Y] [N] JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10964
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 25/10964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [Q] [F] Préfecture de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10964 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN47 N° MINUTE : 6/202
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