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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11005 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11005

    TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 25/11005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Mathieu VAUGEIN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maxime TONDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/11005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCL N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT INITIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cebd1d6da041962ad8f7c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11005

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/11005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/11005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACOC N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ZAHEDI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Juillet 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e734584f14adac9b110e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1