Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/11526
TJ 93008, 13 mars 2026, RG 25/11526
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 4 R.G. N° RG 25/11526 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33E2 Minute : 26/00128 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles