Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/11917 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11917

    TJ 59350, 5 juin 2026, RG 25/11917

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/11917 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CMD N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 S.A. COFIDIS C/ [G] [R] République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231380cdc6046d474c0667
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/11917

    TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/11917

    Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 25/11917 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HVS Ordonnance du juge de la mise en état du 12 Mars 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION DU 12 MARS 2026 Chambre 5/Section 1 Affaire : N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69b47c3bcdc6046d4794e0f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1