Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/11969
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/11969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 25/11969 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BPM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [H] N° minute : Grosse le
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tj Expertise tj75056 n° 25/11969
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/11969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/11969 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7JF N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Septembre 2025 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [2] [2] Médiateur : [M
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