Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/11969
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 25/11969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 25/11969 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BPM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [H] N° minute : Grosse le
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cc rejet n° 25-11.969
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-11.969
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10448 F Pourvoi n° B 25-11.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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tj Expertise tj75056 n° 25/11969
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/11969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 25/11969 N° Portalis 352J-W-B7J-DA7JF N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Septembre 2025 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] [2] [2] Médiateur : [M
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ca other ca_paris n° 25/11969
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/11969
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11969 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à u
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