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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12503

    TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/12503

    Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2D2M N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 [M] [V] [Z] [A] C/ [U] [G] [T] [K] République Française Au nom du Peuple

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188700cdc6046d4746d865

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