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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/12599

    TJ 93008, 17 juin 2026, RG 25/12599

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12599 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHY Minute : JUGEMENT Du : 17 Juin 2026 Monsieur [G] [Q] C/ Société YEMMA, SAS JUGEMENT Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3434e8cdc6046d47cf90f9

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