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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/12921 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/12921

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/12921

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la rectification du dispositif du jugement rendu par la 4ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire le 18 septembre 2025, de l'instance enregistrée sous le N° RG 23/14077 ; DISONS que les dispositions suivantes :

    Lire la décision → Vérifier la source 6917148ce097417ee1bfd9e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1