Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/13891
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/13891
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 25/13891 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAQX N° MINUTE : Assignation du : 10 Novembre 2025 DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 24 Mars 2026 DEMANDERESSE Association
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13891
TJ 93008, 18 mars 2026, RG 25/13891
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13891 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L3Z Minute : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE, [Localité 2] - SEM, [Localité 2]
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