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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/14209
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 25/14209
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/14209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IL3 JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 S.C.I. LOCABU C/ [D] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I. LOCABU, dont le siège social
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