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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14382
TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/14382
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/14382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IZV N° de Minute : JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [C] République Française Au no
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