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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.056 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/10056

    TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/10056

    N° RG 25/10056 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N473 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mars 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10056 N° Portalis DB2E-W-B7J-N473 Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c716f0cdc6046d473b6e3b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10056

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/10056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10056 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5V N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mardi 03

    Lire la décision → Vérifier la source 6985919dcdc6046d4727737c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1