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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.613 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10613

    TJ 75056, 24 août 2026, RG 25/10613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Thomas MLICZAK Copie exécutoire délivrée le : à : Me Denise BETCHEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10613 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLQT N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le lundi 24 août 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8d34195da062e0c3903a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10613

    TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/10613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AGAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AGAMI ■ Charges de copropriété N° RG 25/10613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D6Y N° MINUTE : Assignation du : 27 Février 2025 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0afa0ccdc6046d4711883c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1