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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25-10.649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10649

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 25/10649

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10649 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBL2X N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304bf2cdc6046d476abce1
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10649

    TJ 35238, 27 déc. 2025, RG 25/10649

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10649 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7L5 Minute n° 25/00856 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS 1- Constatons l’irrégularité de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69742682cdc6046d4780577d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1