Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 25/10673
TJ 75056, 3 juin 2026, RG 25/10673
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Botton, Me Rosano, le : +1 copie dossier +1 copie médiateur via courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/10673 N° Portalis 352J-W-B7J-DATCY N° MINUTE : Assignation du : 28 août 2025 ORDONN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/10673
TJ 93008, 26 mars 2026, RG 25/10673
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10673 N° Portalis DB3S-W-B7J-35UO Minute : 26/222ter S.C.I. PAV IMMO Représentant : Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10673
TJ 35238, 29 déc. 2025, RG 25/10673
COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10673 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7NC Minute n° 25/00863 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement e
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