Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj59350 n° 25/13173

    TJ 59350, 5 mars 2026, RG 25/13173

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FVP JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 [Q] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1] [X] [G] membre de l'indivision [G] domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1] [L] [G] membre de l'indivision [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0801acdc6046d4731a88d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles