Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13444
TJ 59350, 10 août 2026, RG 25/13444
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13444 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GMN N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Août 2026 S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES C/ [K] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Août 2026 DA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/13444
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/13444
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J5Y Minute : 26/00195 Copie délivrée à : Me Marion LACOME D’ESTALENX M., [L], [Z] Le
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