Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14122
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 25/14122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14122 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MI4 Minute : 698/26 Monsieur [E] [O] Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj59350 n° 25/14122
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 25/14122
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] N° RG 25/14122 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IGH Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [L] [A] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBU
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