Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00164
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 26/00164
MINUTE ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEV5 AFFAIRE : [E] [V] [C] C/ S.A.R.L. SHAWARMA TAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DE
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tj Prononce le divorce accepté tj42187 n° 26/00164
TJ 42187, 2 avr. 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRHJ MINUTE N° : DU : 02 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : [H] [L] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-harmony B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 26/00164
TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZGK Minute : 26/00264 JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [N] [Z] EPOUSE [H], [F] [H] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [N] [
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00164
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LOY Date du Recours : 29 décembre 2025 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 19/09/2025 : sollicite l’a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00164
TJ 87085, 23 mars 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUGO Ordonnance du 23 Mars 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00164
TJ 37261, 17 mars 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de rôle : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KALE Affaire : Monsieur [V] [B] Le 17 Mars 2026, Nous, C. LAGARRIGU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00164
TJ 57631, 11 mars 2026, RG 26/00164
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3PV Rang n° 26/207 ORDONNANCE du 11 Mars 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00164
TJ 01053, 11 mars 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK4S N° Minute : 26/00132 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00164
TJ 30189, 5 mars 2026, RG 26/00164
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOFJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00164
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 26/00164
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXIC CODE NAC : 72Z - 0A AFFAIRE : S.D.C. DE L ‘IMMEUBLE 132 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER - 94140 ALFORTVILLE C/ [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE J
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00164
TJ 63113, 24 févr. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPDO MINUTE : 26/00101 ORDONNANCE rendue le 24 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00164
TJ 83137, 17 févr. 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOC N° Minute : 26/97 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00164
TJ 54395, 16 févr. 2026, RG 26/00164
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZE-W-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00164
TJ 76351, 7 févr. 2026, RG 26/00164
N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDGB Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 [6] 2026 pour notification à [Y] [F] contre signature d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00164
TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00164 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWMX N° de Minute : 26/133 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [F] [W] NOTIFICATION
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/00164
TJ 92050, 21 janv. 2026, RG 26/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE EN OMISSION DE STATUER RENDUE LE 21 Janvier 2026 N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RYD N° : [H] [K], [L] [B] c/ [G] [T] DEMANDEURS Monsieur [H] [K] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [L] [B] [Adresse 1] [Localité 4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00164
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 26/00164
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00164 - N Portalis DB2H-W-B7K-3XV7 Ordonnance du : 20 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00164
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 26/00164
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00164 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XZC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 janvier 2026 à 14h10 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00164
TJ 62160, 16 janv. 2026, RG 26/00164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 16 Janvier 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00164 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OUT Nous, Madame
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